Le défaut de pouvoir du syndic est un vice de fond et non une fin de non recevoir.
Par arrêt en date du 9 avril 2008 la troisième chambre civile a rendu une interressante décision. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose une autorisation préalable du syndic pour ester ... Lire la suite >
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