L'ABSENCE DE DATE SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N’EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/06/2019
Une personne physique s’est portée caution d’une société qui a souscrit deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements ... Lire la suite >
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