LES CHARGES DE COPROPRIETE NON STIPULEES AU BAIL NE SONT PAS DES CHARGES LOCATIVES, SOUMISES A LA PRESCRIPTION ABREGEE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/05/2019
Par acte du 2 décembre 1980, les consorts C. ont donné à bail commercial à la société Erteco devenue par suite d'apport partiel d'actifs, de fusion absorption et de changement de dénomination sociale la société Dia France, des locaux sis [...] et [...]. Le bail a été ... Lire la suite >
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