BAIL : OBJET DU DEPOT DE GARANTIE.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/05/2019
Une SCI bailleresse et la société locataire ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait, et un accord transactionnel portant le règlement d’une indemnité par le preneur. Le preneur a déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel, ... Lire la suite >
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