BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 20/03/2019
La société Le Mojito est titulaire d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation et consenti par la société Côté mer, qui a été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble L’immeuble a été ... Lire la suite >
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