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LA FOUILLE D’UN VEHICULE EST ASSIMILABLE A UNE PERQUISITION
Par Raymond AUTEVILLE le 28/02/2024
Le 26 juillet 2022, à 16h15, M. [V] [B], qui faisait l'objet de surveillances dans le cadre d'une enquête préliminaire, a été interpellé alors qu'il sortait d'une voiture.Les enquêteurs ont procédé à la fouille du véhicule à 16h25, en présence de M. [B] ... Lire la suite >
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