![DISPROPORTION EVENTUELLE DE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20220216-234117-auteville-visuel-3.jpg)
DISPROPORTION EVENTUELLE DE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.
Par Raymond AUTEVILLE le 16/02/2022
Par actes des 27 mai 2014 et 26 mars 2015, M. [R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert en compte courant de 12 000 euros, qui avaient ... Lire la suite >
Derniers commentaires