La société Provence golf prestige a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit caduque la déclaration d’appel. La Cour d4Appel d’Aix en Provence a déclaré irrecevables ses demandes aux fins d’irrecevabilité de la constitution de l’intimé et dire la déclaration d’appel caduque

            La demanderesse au pourvoi a soutenu que l’appelant peut faire valoir, pour la première fois devant la cour d’appel saisie sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de son appel, tout moyen de défense pour contester le bien-fondé de cette irrecevabilité

            La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en affirmant que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.( Cass.Civ.2°. 4 Mars 2021.N° 19-15.695. JurisData N° 2021-002715.)