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Maître Séverine BLE

Avocat au barreau de l'Ardèche

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Photo de Me Séverine BLE, avocat à GUILHERAND GRANGES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Ardèche
Adresse : 238 Avenue de la République 07500 GUILHERAND GRANGES

Les publications de Maître Séverine BLE en décembre 1999

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Obligation de délivrance d'un local loué

Obligation de délivrance d'un local loué

Par Séverine BLE le 27/04/2026
Dans un arrêt du 5 mars 2026, la 3iè Chambre Civile de la Cour de cassation qualifie l'obligation de délivrance d'un local loué d'obligation continue. Le bailleur est tenu du respect de l'obligation de délivrance tout au long de l'exécution du contrat de bail. La Cour de cassation en a justement ... Lire la suite >
REPOS HEBDOMADAIRE : FIN DU MINIMUM LEGAL ?

REPOS HEBDOMADAIRE : FIN DU MINIMUM LEGAL ?

Par Séverine BLE le 27/11/2025
L’arrêt du 13 novembre 2025 rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n°24.10-733 est en train de faire couler beaucoup d’encre. Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU qui avait requalifié en licenciement sans cause réelle sérieuse la prise d’acte de rupture d’un ... Lire la suite >
Congés payés et droit européen

Congés payés et droit européen

Par Séverine BLE le 20/11/2023
Le salarié en arrêt maladie continue à acquérir des droits à congés payés, dit la Cour de Cassation, mettant ainsi le droit français au pas des textes et jurisprudence européens. Le droit à congés payés est un droit fondamental garantissant à tout travailleur un droit au ... Lire la suite >