![L'évolution de la présomption de paternité](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/16642-20190405-112145-mariage-traiteur-toulon-120917-164603.jpg)
L'évolution de la présomption de paternité
Par Stéphanie MANTIONE le 05/04/2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte ... Lire la suite >
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