Condamné pour avoir caché que sa maison était une ancienne station-service
Par Stéphanie PARISY le 07/08/2024
Condamné pour avoir caché que sa maison était une ancienne station-service La vente d'un bien immobilier peut être remise en cause lorsque l'acheteur démontre que le vendeur a vicié son consentement par une omission volontaire de mentionner une information essentielle. On parle alors de réticence dolosive. ... Lire la suite >