Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état
Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023
Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état Par cet arrêt du 4 avril 2023 [22-83735], la Chambre criminelle de la Cour de cassation conforte l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente et rappelle que celui-ci existe uniquement si ... Lire la suite >