Pas de réponse définitive à cette question épineuse, les deux voies présentant des avantages et des limites :

La saisine d’une CCI permet :

 

  • La désignation d’un ou de plusieurs experts sans que la victime n’ait à faire l’avance des honoraires de l’expert;
  • Une procédure potentiellement plus rapide et simplifiée (pas de délivrance d’assignation par huissier, pas d’enrôlement par RPVA ou Télérecours, pas besoin de postulant).

 

Néanmoins, il n’y a pas de pré-rapport soumis à la discussion des parties et l’avis rendu par la Cci n’est pas contraignant et rien n’interdit à un assureur ou à l’ONIAM de ne pas faire d’offre d’indemnisation et il faut alors saisir le tribunal ave un risque que l’expertise CCI ne soit pas considérée comme véritablement opposable au défendeur.

 

La mise en place d’une procédure de référé expertise, surtout en présence d’une protection juridique, permet l’obtention d’un pré-rapport et d’un rapport judiciaire qui souvent servent de base à une solution transactionnelle.

 

En revanche, si les experts concluent à un aléa thérapeutique, l’ONIAM refuse de faire une offre lorsque la voie judiciaire a été préférée à la saisine de la CCI.

 

Il n’y a donc pas de réponse définitive et cela sera vraiment du cas par cas.

 

Lorsqu’on le sait, la personnalité, la qualification et l’impartialité des experts fréquemment désignés par les CCI en fonction de la problématique du dossier (urologie, cardiologie, chirurgie digestive etc..) constitue à mon sens un critère essentiel pour faire le choix de cette voie. Il faut donc se livrer à un exercice prédictif de détermination de l’identité de l’expert potentiellement désigné par les commissions. Pas simple !

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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