![Travaux hôteliers article L 311-1 du Code de tourisme et accession en fin de jouissance](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/4732-20210222-131902-plans-construction-casque-jaune-outils-dessin-bluep1232-2940.jpg)
Travaux hôteliers article L 311-1 du Code de tourisme et accession en fin de jouissance
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/02/2021
Si vous êtes hôtelier et que vous réalisez des travaux dans votre hôtel, deux mécanismes doivent être conjugués pour établir les conséquences de ces travaux : D’une part, les dispositions de l‘article L.311-1 et suivants du Code du tourisme, D’autre part, le mécanisme de ... Lire la suite >
Derniers commentaires