Pour être qualifié d’agent commercial, celui-ci n’a pas nécessairement besoin de disposer du pouvoir de faire baisser les prix
Par Zaïra APACHEVA le 07/11/2020
Dans une décision du 4 juin 2020 (CJUE, 04/06/2020, aff. C – 828/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé «qu’une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté́ de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être ... Lire la suite >
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