Dernières publications des avocats

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022

Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 n'est pas applicable." Article L.1242-1 du code du travail : "Un contrat ... Lire la suite >

Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-14421)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022

Article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Article L.1471-1 al. 1er du code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances du 22/09/2017 et ... Lire la suite >

French Employment law: a management controller from Informatique CDC obtains 47,000 euros from the French industrial tribunal for dismissal without cause by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2022

In a judgment of November 18, 2021 (No. RG F 19/01162), the Créteil Labor Court rules that the dismissal of a management controller from INFORMATIQUE CDC is devoid of real and serious cause. The industrial tribunal grants the employee compensation of 47,551 euros and 1,300 euros from article 700 of the CPC. The judgment is final. Facts and procedure Mr. ... Lire la suite >

LA RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE REPARATEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/05/2022

M. [X] (le client)a confié deux fois son véhicule à un garagiste ,pour des problèmes de dysfonctionnement du système de climatisation .Non satisfait du résultat ,le client a refusé de payer la dernière facture du garagiste. Le client a fait opposition à une injonction de payer le condamnant ... Lire la suite >

Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 après la loi Confiance du 22 décembre 2021

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2022

L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie aussi l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971. Jusqu’alors ce dernier était rédigé ainsi : « L’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 ... Lire la suite >

Indemnisation des ouvrages souterrains irréguliers ,sans titre dans les bois et forêts ,permet une indemnisation

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/05/2022

La Cour administrative d' appel de Lyon a rendu un arrrêt ,le 14 octobre 20211 , qui indique que l'art L125-1 du Code Forestier ,permet d'obtenir une indemnisation , quand l'occupation souterraine d'un bois ou d'une forêt , a été réalisée sans l'accord du propriétaire. Il arrive souvent ... Lire la suite >

Le propriétaire d'un appartement ,dont la fenêtre est dépourvue de barre a été jugé partiellement responsable ,même si la victime était alcoolisé

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/05/2022

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2022 qui indique qu'un homme est décédé en chutant par -dessus le rebord d'une fenêtre située au 5 ème étage .La victime était fortement alcoolisée et avait pris du canabis.Malgré cela la famille de la victime a reçu une ... Lire la suite >

Les catégories de litiges de la fonction publique devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire avant un recours contentieux

Par André ICARD le 21/05/2022

Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la ... Lire la suite >

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