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Accident de la circulation - Victime - Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : On ne peut pas imposer à la victime qu'elle limite son dommage.

Accident de la circulation - Victime - Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : On ne peut pas imposer à la victime qu'elle limite son dommage.

Par Vincent RAFFIN le 27/04/2026
Par cette décision du 8 avril 2026 qui intéressait la situation d'une victime d'un accident de la route, la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelle que « les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail ... Lire la suite >
Publiée entre et