
Responsabilité d'un exploitant d'un simulateur de bras de fer
Par Jean-Paul FOURMONT le 23/07/2025
La Cour d'Appel de Paris le 3 juillet 2025 a jugé qu'un exploitant d'un simulateur de bras de fer était tenu d'une obligation de sécurité et de résultat enverse ses clients. Sur le fondement de l'art L 221-1 du code de la consommation sa responsanlité a été retenue pour manquement ... Lire la suite >