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Dernières publications des avocats

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Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022
Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 n'est pas applicable." Article L.1242-1 du code du travail : "Un contrat ... Lire la suite >
French Employment law: a management controller from Informatique CDC obtains 47,000 euros from the French industrial tribunal for dismissal without cause by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law: a management controller from Informatique CDC obtains 47,000 euros from the French industrial tribunal for dismissal without cause by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2022
In a judgment of November 18, 2021 (No. RG F 19/01162), the Créteil Labor Court rules that the dismissal of a management controller from INFORMATIQUE CDC is devoid of real and serious cause. The industrial tribunal grants the employee compensation of 47,551 euros and 1,300 euros from article 700 of the CPC. The judgment is final. Facts and procedure Mr. ... Lire la suite >
Publiée entre et