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Refus d'autorisations d'urbanisme : l'autorité compétente n'est pas tenue de prendre une prescription qui pourrait permettre de délivrer le permis et d'éviter un refus

Refus d'autorisations d'urbanisme : l'autorité compétente n'est pas tenue de prendre une prescription qui pourrait permettre de délivrer le permis et d'éviter un refus

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
CE, Avis, 11 avril 2025, n° 498803 (publié au recueil Lebon) : https://lnkd.in/e3bxRPrn Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que ... Lire la suite >
Établissements recevant du public (ERP) : révision de l'arrêté du 25 juin 1980 pour tenir compte de l'utilisation accrue du bois dans les constructions

Établissements recevant du public (ERP) : révision de l'arrêté du 25 juin 1980 pour tenir compte de l'utilisation accrue du bois dans les constructions

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
Rép. min. QE n° 1748, JO Sénat 3 avril 2025, p. 1596 : https://lnkd.in/eckfQ47W Les professionnels de la filière construction bois sont inquiets concernant le projet de révision de l’arrêté du 25 juin 1980 qui traite de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP). ... Lire la suite >
Publiée entre et