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Avocat CRPC à Dieppe : ce que vous devez savoir !

Avocat CRPC à Dieppe : ce que vous devez savoir !

Par Etienne LEJEUNE le 03/03/2025
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), communément appelée « plaider coupable », est une procédure judiciaire permettant de juger rapidement certaines infractions. Si elle peut paraître plus simple qu’un procès classique, elle n’est pas sans conséquences. ... Lire la suite >
Testament rédigé en langue étrangère

Testament rédigé en langue étrangère

Par Laurie BOIREAU le 03/03/2025
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE - La validité d’un testament international dans une langue non comprise par le testateur est soumise à deux conditions : assistance d’un interprète, à condition que cette intervention soit autorisé par la loi du Notaire qui reçoit l’acte En France, il faut que ... Lire la suite >
La validité d'un testament olographe

La validité d'un testament olographe

Par Marion RIESS-VALERIUS le 02/03/2025
La jurisprudence du 23 mai 2024 concerne la validité d'un testament olographe, c'est-à-dire un testament entièrement écrit de la main du testateur, qui n'est pas daté de sa main. L'article 970 du Code civil stipule que ce type de testament est invalide s'il n'est pas daté de la main du testateur. ... Lire la suite >
Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) -  La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).

Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).

Par Michel MINÉ le 01/03/2025
Quand la dégradation de l'état de santé du salarié qui aboutit à son inaptitude trouve sa cause dans le comportemetn de l'employeur à l'égard de ce représetnant des travailleurs (discrimination et/ou entrave), l'administration du travail (l'inspection du travail et le ministre du ... Lire la suite >
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