
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)
Par Frédéric CHHUM le 04/04/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour ... Lire la suite >