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Fonction publique : comment obtenir l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie avant le départ à la retraite ?

Fonction publique : comment obtenir l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie avant le départ à la retraite ?

Par Charles CARLUIS le 14/10/2026
Par un jugement n°2501096 du 7 octobre 2026, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision par laquelle le maire d’une commune avait implicitement refusé de verser à un agent une indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris au cours des années 2023 et 2024, et ... Lire la suite >
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