
Une demande d'échéancier URSSAF ne vaut pas toujours reconnaissance de dette
Par Ingrid KIS le 29/01/2026
La prudence est de mise en sollicitant un échéancier car vous risquez dans certains cas une reconnaissance de dette. Celle-ci serait alors interruptive de la prescription. Toutefois, les demandes de délais ne valent pas automatiquement reconnaissance de dette. En effet, la jurisprudence a retenu à plusieurs reprises que la reconnaissance ... Lire la suite >






