
VEFA : une réduction du prix peut être obtenue en cas de différence de surface de + de 5 %
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
Cass. civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-20.255 (inédit) : https://lnkd.in/eM-diTD2 le contrat de réservation peut faire foi en cas d'insuffisance de la VEFA une réduction du prix peut être obtenue en cas de différence de surface de + de 5 % QUAND LE CONTRAT DE RÉSERVATION PEUT-IL FAIRE FOI CONCERNANT LA SURFACE ACQUISE ... Lire la suite >