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 French labour law - « Prise d’acte » of a protected employee, director of an association = employer ordered to pay €206,000 for null and void dismissal and moral harassment (Rennes CA 8/01/2025)

French labour law - « Prise d’acte » of a protected employee, director of an association = employer ordered to pay €206,000 for null and void dismissal and moral harassment (Rennes CA 8/01/2025)

Par Frédéric CHHUM le 23/07/2025
The decision of the Rennes Court of Appeal is final. In its decision of January 8th, 2025, the Rennes Court of Appeal: States that Mr. X's recognition of the termination of his employment contract results in a null and void dismissal; Orders Association Z to pay Mr. X the following amounts: > €4,000 in damages for the moral harassment suffered; ... Lire la suite >
Mineur étranger de 13 ans ou moins

Mineur étranger de 13 ans ou moins

Par Alain MONKAM le 22/07/2025
Lorsqu'un mineur étranger entre en France à l'âge de 13 ans au plus tard, il peut obtenir un titre de séjour vie privée et familiale à l'âge de 18 ans suivant certaines conditions. La loi ne fait aucune obligation au mineur de 13 ans d'être entré en France avec un visa long séjour. ... Lire la suite >
Titre de Circulation DCEM

Titre de Circulation DCEM

Par Alain MONKAM le 22/07/2025
Sans que cela ne soit obligatoire, il est vivement conseillé aux Etrangers de demander à la Préfecture un titre de circulation pour leurs enfants : Document de Circulation pour Etranger Mineur DCEM Ce titre de circulation permettra d'amener ses enfants en vacances en dehors de la France ainsi que de l'Union Européenne sans que ... Lire la suite >
Publiée entre et