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Quelques effets de la réception des travaux

- Effet exonératoire de la réception et notion de vice apparent La réception exonère les constructeurs pour les vices apparents (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 13-10.281, non publié) C'est de manière souveraine que le juge du fait apprécie si les désordres étaient complètement connus au moment de la réception (Cass. civ. 3ème, n° ... Lire la suite >
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Quelques fuites dans le réseau : réfection complète au titre de la responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 05/10/2020
Quelques fuites dans le réseau : réfection complète au titre de la responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.142 ECLI:FR:CCASS:2020:C300552 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 12 février 2019 Président ... Lire la suite >
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