Quelques effets de la réception des travaux
Par Albert CASTON
- Effet exonératoire de la réception et notion de vice apparent La réception exonère les constructeurs pour les vices apparents (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 13-10.281, non publié) C'est de manière souveraine que le juge du fait apprécie si les désordres étaient complètement connus au moment de la réception (Cass. civ. 3ème, n° ... Lire la suite >