PUC, locataire et dommages immatériels consécutifs
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 41. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 17 avril 2013. Pourvoi n° 11-25.340.Arrêt n° 451. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ... Lire la suite >