Qualité pour agir en responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Qualité pour agir en responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-21.344 ECLI:FR:CCASS:2021:C300182 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 29 mai 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel ... Lire la suite >