Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage

Par Albert CASTON le 05/12/2017
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 22 novembre 2017N° de pourvoi: 16-27.551 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >
Publiée entre et