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Les publications des avocats les plus lues

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Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché, mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25. - Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973. - M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 79. - Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - Mme MALLET-BRICOUT, D. ... Lire la suite >
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Une vue n'est pas un jour de souffrance

Par Albert CASTON le 28/11/2016
Une vue n'est pas un jour de souffrance   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.687 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot

Par Albert CASTON le 08/02/2017
Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot - Note Dessuet, RGDA 2017, p. 129. - Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4.  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 14-19.279 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP ... Lire la suite >
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