Vente immobilière - promesse d'acquisition sous condition - défaillance fautive de l'acquéreur
Par Albert CASTON le 02/05/2018
Vente immobilière - promesse d'acquisition sous condition - défaillance fautive de l'acquéreur Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 15-21.349 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >