Responsabilité du maître d'ouvrage pour prise de risque délibérée
Par Albert CASTON le 29/03/2023
Responsabilité du maître d'ouvrage pour prise de risque délibérée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-24.581 ECLI:FR:CCASS:2023:C300196 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 19 septembre 2018 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >