Responsabilité du notaire - causalité du préjudice
Par Albert CASTON le 06/10/2022
Responsabilité du notaire - causalité du préjudice Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-16.499 ECLI:FR:CCASS:2022:C100692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 24 avril 2020 Président ... Lire la suite >