Responsabilité quasi-délictuelle du géomètre ayant entrainé un empiètement
Par Albert CASTON le 03/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.602 ECLI:FR:CCASS:2020:C300765 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 octobre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et ... Lire la suite >