COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EN MATIERE DE TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS D'ADOPTION PRONONCES A L’ETRANGER
Par Florence LEJEUNE-BRACHET le 06/11/2020
DANS TOUTES LES PROCÉDURES VISANT À TRANSCRIRE UN JUGEMENT D’ADOPTION ÉTRANGER SEUL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EST TERRITORIALEMENT COMPÉTENT En l'espèce Monsieur A M sollicitait l'exequatur d'un jugement d'adoption simple prononcé à Brazzaville (République du Congo). La ... Lire la suite >