A compter du 1er juillet 2016, le timbre amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires
Par Cyril LUBRANO-LAVADERA le 20/06/2016
A compter du 1er juillet 2016, le timbre amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740317&categorieLien=id Lire la suite >