Quel est le rôle du rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?
Par André ICARD le 20/06/2016
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ainsi que son rôle que j'ai longuement expliqué sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu'elle ... Lire la suite >