DROIT COMMERCIAL – REMUNERATION EXCESSIVE DU DIRIGEANT ET FAUTE DE GESTION
Par Claire-Hélène BERNY le 07/07/2016
Dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, la Chambre Commerciale décide que la rémunération excessive d’un dirigeant peut constituer une faute de gestion justifiant une action en comblement de passif, et précise que le montant de la rémunération en cause doit être apprécié au regard de la ... Lire la suite >