URSSAF : délai d'opposition à contrainte
Par Caroline LEGAL le 11/07/2016
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'un cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet d'une contrainte, s'il n'a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours suivant sa ... Lire la suite >