Licenciement pour motif économique et reclassement externe – Au sujet des commissions territoriales de l’emploi (Cass. soc. 11/07/2016 n°15-12752)
Par Stéphane VACCA le 19/07/2016
Rappel de principes : 1./ Face au licenciement pour motif économique de salariés, l’employeur a l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement en interne (entreprise et groupe) de ses salariés ; 2./ A côté de ce reclassement interne qui aura pu échouer, interviendra la recherche de ... Lire la suite >