Droit des tutelles - Consentement à mariage
Par Nathalie MARTIN-HUMBERT le 23/07/2016
Le majeur sous tutelle doit-il consentir personnellement à son mariage ? En principe, une personne qui a été placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur. Néanmoins, la Cour de Cassation a rappelé que le mariage d’un majeur sous tutelle constitue un acte ... Lire la suite >