GPA la France condamnée
Par Michel APELBAUM le 03/08/2016
Si la Cour européenne des droits de l’homme ne conteste pas le droit d’un pays d’interdire la gestation pour autrui, la juridiction européenne réaffirme que le refus de reconnaître la filiation biologique d’un enfant constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Les deux nouvelles ... Lire la suite >