Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur la charge de la preuve des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir !
Par André ICARD le 13/08/2016
Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir ... Lire la suite >