LA PHOTOGRAPHIE A USAGE COMMERCIAL DES BIENS CULTURELS DES MUSÉES CONSTITUE UNE OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Par Jean François POLI le 16/08/2016
"La photographie à usage commercial des biens culturels des musées constitue une occupation privative du domaine public " Note sous Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, n°341173, Commune de Tours c / Eurl Photo Josse, in La semaine juridique, ed Générale, LexisNexis, 28 janvier 2013. Lire la suite >