Télérecours : une « pièce complémentaire » annotée dans la rubrique « Informations utiles », transmise par l’onglet « préparer l’envoi d’un document » peut-elle valoir mémoire ?
Par André ICARD le 24/08/2016
NON : lorsque l’application « Télérecours » est utilisée, ne peuvent être regardées comme des requêtes ou des mémoires que les seules transmissions effectuées sous les rubriques « requête » ou « mémoire », dont l'arrivée est certifiée ... Lire la suite >