Impact de la réforme du droit des contrats sur la définition et les effets de la force majeure
Par Céline PERO ARMETTA le 26/08/2016
La survenance d’un cas de force majeure permet à un débiteur de s’exonérer de ses obligations. La réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre prochain, prévoit une nouvelle définition de la force majeure (article 1218 du Code civil). Jusqu’à présent, un débiteur ... Lire la suite >