Validité d’une clause d’un pacte d'actionnaire qui prévoit une décote du prix des actions d’une Directrice Commerciale licenciée (c. cass. com. 7 juin 2016)
Par Frédéric CHHUM le 01/09/2016
Madame X a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d'agence. Elle a ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale. Le 17 janvier 2006, elle s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions ... Lire la suite >