TASS : la Caisse ne peut utilement invoquer une lettre ministérielle n'ayant pas force de loi
Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 08/09/2016
Faits : Un ancien militaire démontre que l'aggravation de son état est due à un accident en service en 1979, lors de sa demande de retraite anticipée pour personne handicapée. Dans le cadre de la procédure, la Mission de contrôle des organismes de sécurité sociale s'oppose à la prise ... Lire la suite >