Clause de Réserve de propriété, quand le client dépose le bilan .....
Par Catherine VEROT-FOURNET le 12/09/2016
Lorsqu'un de vos clients est l'objet d'une faillite ( en d'autre mots qu'il est l'objet d'une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de marchandises vous devez : ... Lire la suite >