Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
Par Sébastien PALMIER le 18/09/2016
Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions ne ... Lire la suite >