Un acte administratif obtenu par fraude est-il forcément inexistant ?
Par André ICARD le 22/09/2016
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2002, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il n'est pas un acte inexistant. L'autorité compétente pour prendre cet acte peut le retirer ou l'abroger alors même que le délai de ... Lire la suite >