Degré de précision de la servitude de logements sociaux dans les PLU
Par Pauline PLATEL le 26/09/2016
L’article L.123-2 du code de l’urbanisme (désormais L. 151-41) prévoit que dans le plan local d’urbanisme puissent être prévus, en zone urbaine ou à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de ... Lire la suite >