L'annulation de la décision de retrait de points du permis de conduire
Par Laurent FRIOURET le 27/09/2016
Le contentieux du permis à points. TA Toulouse, 22.09.2016 : annulation d’une décision de retraits de points dans la mesure où l’administré : N’a pas signé le PV de contravention Il n’apparaît que le contrevenant ait refusé de signer ; Enfin, si le relevé d’information ... Lire la suite >