La médiation pénale n'est pas de la médiation mais une délégation des pouvoirs du Ministère Public
Qu'est-ce que la médiation pénale ? Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en oeuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d'exercer l'action publique et pour objet de mettre fin au trouble résultant de ... Lire la suite >