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Le contentieux du permis à points

Le contentieux du permis à points

Par Laurent FRIOURET le 30/09/2016
Conseil d'Etat, 22 juillet 2016, Légifrance N° 388749 En matière de contentieux du permis à points, le Conseil d'Etat précise dans son arrêt du 22 juillet dernier que le payement de l'amende n'implique pas "que l'administration s'était acquittée de son obligation d'information" ... Lire la suite >
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