La coexistence des fondements juridiques en matière de bruit ayant pour origine une activité professionnelle
Par Romain HAIRON le 30/09/2016
Afin de lutter contre les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, les justiciables dispose de deux fondements juridiques : 1°) Le dépassement des normes réglementaires posées par l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique Pour les activités professionnelles (hors ... Lire la suite >