Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution
Par Fanny MICHEL le 26/10/2016
Arrêt de référence : Cons. Constit., QPC n°2016-588, 21 octobre 2016, CC des sources du Lac d’Annecy Issue de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la commune nouvelle se substitue au dispositif de fusion de communes. La commune nouvelle permet non seulement de répondre ... Lire la suite >