Transert de compétence
Par Emmanuel LAMBERT le 04/10/2016
Chères Lectrices, Chers Lecteurs, En pièce jointe, avec l'aimable autorisation de LEXBASE, le commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat ayant pour thématique principale les transferts de compétence d'une collectivité territoriale à une autre ou à un établissement public de coopération ... Lire la suite >