Un conseil départemental peut-il instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA ?
Par André ICARD le 06/10/2016
NON : car les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles et ne relèvent donc pas de la compétence du conseil départemental. Par un jugement en date du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg ... Lire la suite >